Vauban Editions
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Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : Mars 2023
Vauban Editions, société anonyme au capital de 100’000 CHF, dont le siège social se situe rue Neuve 3, 1003 Lausanne, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-490.378.070 (ci-après « Vauban Editions ») est l’éditeur de plusieurs newsletters donnant aux lecteurs un accès gratuit à une information dans le domaine de l’économie et de la finance. En complément de ces informations gratuites, Vauban Editions propose à la vente à distance des produits d’édition de haute qualité (publications, programmes vidéo, etc.) dans le domaine de l’analyse économique, boursière et financière, ainsi que des services y attachés (notamment des abonnements).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits ou services auprès de Vauban Editions.
Les CGV dans leur version actuelle sont disponibles pour impression ou téléchargement en version PDF ici.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client(s) : désigne toute personne qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services.
Commande : désigne l’achat à distance de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et sans réserve des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause qu’en cas d’application du droit de rétractation du Client ou de la garantie satisfait ou remboursé Vauban Editions, tel que prévu par les CGV.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Vauban Editions et le(s) Client(s).
Produit(s) : désigne les produits d’édition (notamment publications, guides, programmes vidéo, etc.) et commercialisés par Vauban Editions.
Service(s) : désigne l’ensemble des services commercialisés par Vauban Editions, notamment les abonnements.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Toute Commande de Produits ou de Services implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
En passant Commande, le Client qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande et avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Cette acceptation ne saurait en aucun cas être conditionnée par une signature manuscrite du Client. La version des CGV opposables au Client est toujours celle acceptée au moment de sa Commande.
Vauban Editions se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier ou compléter les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont toujours celles disponibles en ligne au jour de la passation de la Commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
Vauban Editions propose l’accès gratuit à des contenus d’information économique et financière sous la forme de newsletters. Ces contenus gratuits sont complétés par des Produits et Services payants. Les Produits et Services proposés à la vente sont en principe ceux figurant sur le Site à l’onglet https://www.vauban-editions.com/nos-publications/ au jour de sa consultation par le Client, sauf mention « Inscriptions fermées ».
Vauban Editions met à la disposition des Clients des présentations claires pour chaque Produit et chaque Service proposés à la vente, évoquant leurs caractéristiques essentielles. Le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance préalablement à son acte d’achat.
Des différences peuvent exister entre un Produit et sa présentation graphique, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran du Client. Les présentations des Produits n’ont ainsi qu’une valeur indicative et ne constituent en aucune façon un engagement contractuel de la part de Vauban Editions.
L’offre de Produits et de Services proposés à la vente peut être modifiée à tout moment par Vauban Editions, à sa seule discrétion.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Conditions de Commande
Le Client qui passe Commande déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande.
Le Client peut passer Commande soit par Internet, soit par téléphone en contactant le Services clients.
Le Client réalise sa Commande dans le cadre de l’une des deux (2) offres suivantes, selon leur disponibilité :
Le Client qui commande dans le cadre de l’Offre abonnement bénéficie automatiquement (i) de conditions tarifaires avantageuses et (ii) des Services Premium de Vauban Editions, lesquels comprennent notamment : des délais de livraison raccourcis le cas échéant, et des offres commerciales privilégiées envoyées directement par e-mail au Client (réductions, cadeaux, ventes privées, etc.).
Le Client qui opte pour l’Offre standard est également abonné aux Services Premium de Vauban Editions, gratuitement et par défaut, afin qu’il puisse profiter des avantages ci-dessus décrits. Le Client qui ne souhaite pas profiter de ces avantages a la possibilité de renoncer aux Services Premium en cliquant sur le lien correspondant dans la page de confirmation de sa Commande.
Certains des Produits proposés par Vauban Editions ne sont disponibles que dans le cadre de l’Offre abonnement compte-tenu de leur nature (notamment, les publications et programmes périodiques).
Le bénéfice d’une Commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Vauban Editions.
Toute personne ou entité souhaitant effectuer une Commande à titre professionnel est invitée à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.
4.2 Commande par téléphone
Le Client peut effectuer des Commandes par téléphone en contactant le Service clients du lundi au vendredi de 9h à 12h en composant le numéro suivant : +33 (0)9 70 75 01 41
Le Client qui souhaite profiter d’une offre promotionnelle lors de sa Commande doit indiquer le code correspondant à l’agent du Service clients qui enregistre sa Commande au moment de la passation de sa Commande.
4.3 Commande en ligne
Le Client peut librement prendre connaissance des Produits et Services proposés à la vente en ligne, sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.
Pour passer Commande en ligne, le Client sélectionne le Produit souhaité et est redirigé vers une page de commande sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :
Le Client choisit un mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou carte de crédit). Le montant qui sera facturé au Client au titre de son achat figure à côté de l’icône correspondant au mode de paiement sélectionné.
Le Client renseigne ses coordonnées (adresse électronique, prénom, nom, adresse postale le cas échéant).
Le Client coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », ainsi que la case « J’accepte les Conditions Générales de Services de Paiement Palyance ».
Le Client renseigne ses coordonnées de paiement. A cette étape et jusqu’à confirmation du paiement, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, de modifier d’éventuelles erreurs de saisie ou même de stopper le processus de Commande.
Le Client clique sur le bouton « Valider » (dans le cas d’un paiement par prélèvement bancaire SEPA) ou « Envoyer » (dans le cas d’un paiement par carte de crédit), en bas de la page de commande.
Un e-mail de validation de Commande est alors envoyé au Client. Le Client doit cliquer sur le lien de validation présent dans cet e-mail pour valider sa Commande. En cliquant sur ce bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande par Vauban Editions. La vente est alors considérée définitivement formée.
Il est précisé que l’ensemble des données fournies par le Client aux fins de passer Commande, la confirmation de la Commande, ainsi que tout autre échange intervenu entre les Parties, sont considérés comme preuve du contrat de vente.
4.4 Limitations de Commande
Vauban Editions se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :
ARTICLE 5 – PREUVE DES CONTRATS ELECTRONIQUES
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, chaque Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros est archivée par Vauban Editions pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s) et/ou la souscription du ou des Service(s). Le Client peut accéder à tout moment au détail des Commandes qu’il a passées s’il en fait la demande auprès du Service clients.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix des Produits et Services proposés à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison. Le prix est ferme, exigible dès confirmation de la Commande.
Le prix facturé est toujours celui indiqué sur la page de commande utilisée aux fins de passer la Commande. Le Client effectue un paiement en euros, quel que soit son pays de résidence.
Il est rappelé au Client que Vauban Editions conserve le droit de modifier les prix des Produits et des Services à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix affichés en ligne. Toutefois, une telle modification n’aura aucune incidence sur les Commandes que le Client aura validé antérieurement.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
Le Client règle sa Commande :
En optant pour le prélèvement bancaire SEPA, Le Client autorise (i) la société Vauban Editions ou tout prestataire de paiement qu’elle aura désigné à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et (ii) sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Vauban Editions ou dudit prestataire de paiement.
Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Le Client garantit à Vauban Editions qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour régler sa Commande. Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.
Le Client qui effectue une Commande en bénéficiant de l’Offre abonnement ou, plus généralement, des Services Premium est informé que ses informations de paiement sont enregistrées et conservées en toute sécurité, respectivement, pour la bonne gestion de son abonnement et dans le but de satisfaire sa volonté de bénéficier facilement des offres commerciales privilégiées.
Le Client conserve la possibilité de s’opposer, à tout moment, à la conservation de ses données de paiement, dans les conditions prévues à l’article « Vos droits sur vos Données Personnelles » de la Politique de confidentialité de Vauban Editions.
7.2 Sécurisation des paiements
Afin de renforcer la sécurité des paiements, la mise en paiement de toute Commande effectuée sur le Site est réalisée par la société Palyance, opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable de la collecte, du traitement automatisé et du stockage dans un environnement sécurisé, des informations de paiement et d’identification afférentes à chaque Commande, y compris des coordonnées bancaires. Toutes les informations de paiement saisies par le Client sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur sécurisé. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Services Palyance sur le lien suivant : https://palyance.com/cgs/. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Services Palyance.
7.3 Refus de paiement
En cas de refus du paiement par la banque, signalé par Palyance, Vauban Editions envoie un courrier électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement sur son espace Palyance. En attendant la mise à jour des coordonnées de paiement, la Commande du Client est suspendue. La Commande du Client ne sera prise en compte et traitée par Vauban Editions qu’après que le Client ait fourni des coordonnées de paiement valides, permettant le paiement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Livraison des Produits numériques
Les Produits numériques sont envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande, selon le Produit et l’offre concernés :
Il appartient au Client de consulter les conditions de l’offre.
Le Client peut modifier à tout moment l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service clients.
8.2 Livraison des Produits physiques
Les Produits physiques (par exemple, un livre offert) sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours de la Commande.
Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’offre concernée. Les Clients ayant commandé dans le cadre de l’Offre abonnement ou étant abonné aux Services Premium bénéficient d’un délai de livraison raccourci. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la Commande. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les délais d’acheminement peuvent être plus importants.
La livraison est exclue pour certains pays dont la liste est fournie dans l’offre concernée. Les frais de livraison sont à la charge de Vauban Editions ou du Client, selon l’offre concernée. Les frais de livraison sont indiqués en sus du prix dans l’offre concernée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) pour informer Vauban Editions de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact accessible ici, section « Je souhaite obtenir le remboursement d’un achat », ou par courrier à l’adresse suivante :
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Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a pris possession du (ou des) Produit(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Selon l’offre et le Produit concerné, Vauban Editions peut proposer au Client de renoncer expressément à son droit de rétractation afin d’accéder immédiatement audit Produit. Le Client est toujours libre de conserver ou de renoncer à son droit de rétractation.
Par ailleurs, selon l’offre et le Produit concerné, Vauban Editions peut proposer au Client de bénéficier de conditions de rétractation plus avantageuses via une garantie commerciale.
ARTICLE 10 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Selon l’offre de Produits ou Services concernée, le Client peut bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse que les dispositions légales (susvisées) et, ainsi, obtenir le remboursement des Produits ou Services qui ne lui donnent pas satisfaction durant un délai étendu.
Le délai prévu par la garantie est clairement spécifié dans l’offre concernée. Il appartient au Client de vérifier les conditions de l’offre.
S’agissant spécifiquement des abonnements, ce délai se matérialise en une période d’essai, dont la durée est spécifiée dans l’offre d’abonnement.
Une seule demande de remboursement peut être acceptée par Produit ou Service. Le délai spécifié dans chaque offre commence à courir à compter de la date d’enregistrement de la Commande par Vauban Editions.
Le Client souhaitant bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé utilise la section dédiée du formulaire de contact accessible ici ou adresse un courrier à l’adresse postale suivante :
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Vauban Editions s’engage alors à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées au titre du/des Produit(s) ou Service(s) faisant l’objet de la rétractation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de la volonté du Client de se rétracter.
La garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de Vauban Editions.
ARTICLE 11 – CONFORMITE
Vauban Editions est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est précisé que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
« Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 12 – OFFRE ABONNEMENT
Vauban Editions propose au Client de commander certains Produits dans le cadre d’une Offre abonnement (notamment les Produits d’édition périodiques).
Le Client qui s’abonne recevra le Produit concerné de façon régulière, pour une période et selon un rythme prédéfinis et indiqués lors de la Commande (par exemple : un numéro par mois pendant un an). Le Client est invité à lire attentivement les conditions d’abonnement de l’offre concernée avant tout achat.
Le Client qui s’abonne bénéficie soit de son droit de rétractation (dans les conditions prévues par le Code de la consommation), soit de la garantie satisfait ou remboursé Vauban Editions plus avantageuse (laquelle se matérialise en une période d’essai).
A l’issue du délai légal de rétractation ou, si elle est applicable, de la période d’essai comprise dans la garantie, le Client peut toujours suspendre ou résilier son abonnement à tout moment en contactant le Service clients. Toutefois, les sommes qui auront déjà été versées par le Client au titre de l’abonnement resteront acquises à la Société et le Client ne pourra plus en obtenir le remboursement. Après résiliation effective, aucun nouveau prélèvement ne sera opéré sur le compte du Client au titre de son abonnement.
Tous les abonnements Vauban Editions se renouvellent automatiquement à chaque fin de période pour une période égale à la période initiale, sauf dénonciation par le Client dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV. Le Client est averti au minimum un (1) mois avant la fin de la période du renouvellement à venir de son abonnement. Chaque renouvellement induit un nouveau paiement.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Toutes les informations disponibles en ligne ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou un investissement.
Vauban Editions met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière, patrimoniale ou fiscale, ou ses besoins particuliers. Ces informations n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel.
Par conséquent, le Client reconnaît être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées. Vauban Editions ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, réclamation ou question, Vauban Editions met à la disposition du Client un Service clients, joignable :
Par téléphone (du lundi au vendredi de 9h à 12h) : +33 (0)9 70 75 01 41
Par courrier, à l’adresse postale suivante :
Vauban Editions
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France
Via un formulaire de contact accessible ici : https://www.vauban-editions.com/contactez-nous/
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vauban Editions est seule propriétaire des contenus (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) disponibles sur le Site, dans ses Produits ou Services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives. Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les contenus auxquels il accède pour un usage privé uniquement.
Le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Vauban Editions.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Vauban Editions au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
Vauban Editions est amenée à traiter des données personnelles, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les Commandes des Clients. Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Pour toute question concernant ses données personnelles, le Client peut contacter Vauban Editions à l’adresse : donnees-personnelles@vauban-editions.com.
ARTICLE 18 – LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites dont Vauban Editions n’est pas gestionnaire. N’ayant aucun contrôle sur leur contenu, Vauban Editions dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un non-professionnel d’une part et un professionnel d’autre part.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
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